Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3539 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2416
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
I. – Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« confidentielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.