Amendement n° 1305 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ». II. – En conséquence, après le mot : « organisent », supprimer la fin de l’alinéa 19.

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion  d’organisation.