Mme Bérangère Couillard

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans l’historique des positions » les mots : « en différé ».

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exe

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ».

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du  visant à protéger les victimes de violences conju

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » le mot : « une ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : «  après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «  1°    bis   Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été

I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ».

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a)  Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot : « parent ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer le mot : « à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’interdiction prévue » les mots : « l’une des obligations prévues ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ».

I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles i

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze consei

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «    1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «    2° Au début de la seconde phr

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le don

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »

À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « par l’intermédiaire du ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant chaque », les mots : « lorsqu’elles leur proposent une ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot : « organisatrice ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « organisatrice de la mobilité ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes m

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le don

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».