Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2617 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 14 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les arrêts à la demande sont réalisés dans le respect des règles de circulations, prévues par le code de la route ou les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement. Cela permettra notamment d’assurer la descente sécurisée des passagères et des passagers.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Céline Calvez, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Nicole Le Peih, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.