Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1322 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.