Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3537 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2130
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« financières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s’agir de garanties apportées par une assurance responsabilité civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.