Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3532 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2413
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État »
les mots :
« recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, en concertation avec le service public de l’emploi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inscrire le dispositif proposé par M. Zulesi dans le cadre des plans d’action communs prévus à l’article 6 du projet de loi en faveur d’une mobilité solidaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.