Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3536 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2375
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout nouveau service numérique multimodal »
les mots :
« leur service d’information ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mettent en place.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.