Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3178 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Exposé sommaire
Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en compte l’offre de covoiturage et d’inciter ainsi les utilisateurs à utiliser ce mode de déplacement, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information, lorsqu’ils en font la demande bénéficie d’un accès au service de mise en relation permettant d’effectuer des recherches sur un déplacement Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 2017/2026 de la Commission du 31 mai 2017.
Les services ayant une faible activité sont exonérés de l’obligation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.