Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2952 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, alinéa 18), il est nécessaire d’ajouter les données sur l’accessibilité de ces places à la liste des données des points de recharge qui doivent être ouvertes.
Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de connaitre la disponibilité des places qui leur sont accessibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.