Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1318 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
Exposé sommaire
Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.