M. Bertrand Pancher

Supprimer les alinéas 40 et 41.

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité, sans préjudice de l’application de l’article L. 421‑1 A du présent code. ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il peut être saisi pour avis par la commission compétente de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sylviculture » les mots : « gestion durable des forêts ».

À l'alinéa 14, substituer au mot : « agriculture », le mot : « agro-écologie ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirectement ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Il est ajouté un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». »

Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « II bis (nouveau)  - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés un 23°  et un II ainsi rédigés : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l’inventaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « et du ministre chargé de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ».

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 30 par les mots suivants : « , avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots suivants : « , et évaluation des indemnisations financières liées à ces dommages ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour interdire toutes les utilisations des substances néonicotinoïdes au niveau européen, en mettant en place

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre s’appliquent uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : "Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement".

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »

Après le mot : « locales », insérer les mots : « et l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ».

À l’alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et des membres du Comité national "Trames verte et bleue" , »

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes » ;

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer les alinéas 40 et 41.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

Supprimer l’alinéa 10.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performanc

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. 

L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou de la rente mentionnée à l’article L. 434‑2 du même code ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu’elle a mises en ligne, ».

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l’usage data dans les forfaits ».

Après l’article L. 342‑3 du code des relations entre le public et l’administration, est inséré un article L. 342‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 342‑3‑1 . – La Commission est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la communication, la publication ou la réutilisation de données publiq