Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD576 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui introduit une clause de non-rétroactivité de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.