Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 36 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire
Actuellement, les produits transformés, issus des produits de la mer, ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.