Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 436 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.