Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 429 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’article L. 342‑3 du code des relations entre le public et l’administration, est inséré un article L. 342‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 342‑3‑1 . – La Commission est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la communication, la publication ou la réutilisation de données publiques. L’avis de la Commission est rendu public. »
Exposé sommaire
Le projet de loi permet la consultation de la CNIL sur les textes ayant un impact sur les données personnelles, il est proposé de donner ce même pouvoir à la CADA lorsqu’un texte touche ses compétences.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.