Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 433 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
Exposé sommaire
La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour les billets d’avion et de train, en fonction des heures de réservation. Ainsi, l’internaute peut bénéficier de tarifs plus avantageux à des heures dites « creuses ».
Cet amendement propose de supprimer cette pratique.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.