Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou de la rente mentionnée à l’article L. 434‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Les situations permettant l’exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d’une rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.