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Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers

Amendement n° 130 Sans sort

M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou de la rente mentionnée à l’article L. 434‑2 du même code ».

Exposé sommaire

Les situations permettant l’exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d’une rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cosignataires

Bertrand Pancher

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.