Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD575 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
"Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement".
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161-2 du code de l'environnement, du titre IV sur "la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.