Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD681 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 68 quater
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler une vraie lacune de notre législation actuelle en matière de protection de la biodiversité en réintroduisant la disposition, telle qu’adoptée en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, visant à interdire la chasse des mammifères en période de reproduction et de dépendance des jeunes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.