M. Bertrand Pancher

« Titre V quinquies « Travaux miniers « Art ... « L’article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L .  162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application,

À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  Art. L. 114‑1 . – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes d’octroi de titres miniers d’exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d’instruction, dans un dé

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 18.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ».

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »

TITRE VIII  INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L’article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162-11 . – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclar

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 161-1 . – Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant comp

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai mentionné au premier alinéa ».

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22 : « Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »

1° Après le mot : « concertation », supprimer la fin de l’alinéa 12. 2° Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l’État ; « 2° Un collège d’élus assurant la rep

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »

1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 114-1 . – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes de titres miniers d’exploration. « Cette procédure peut être engagée par le représentant

1° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « d’exploration » ; 2° En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou l’exploitation ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

À l’alinéa 17 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « le justifient », les mots : « l’imposent ».

Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3  – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code d

Substituer à l’alinéa 77 les deux alinéas suivants : « A. – L’article 43 est ainsi rédigé : «  Art. 43.  – Une part du produit de la taxe prévue à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts est affectée à l’Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l’artic

Supprimer l’alinéa 77.

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12  bis . Commission nationale du débat public ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe int

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d’identification

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D  bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dan

I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l’

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2.  – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266  quinquies du code des douanes est affecté à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224 – 13 et L. 2224 – 14 du code général des collectivités

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 1  octies  Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, hu

I. – À l’alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : « C  bis . -– Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. t

I. – La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurren

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicabl

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ». 2° Le d du 1 de l’article 200 quater est ainsi modifié : a)  Après les deux o

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387 – 1 ainsi rédigé : «  Art. 1387‑1 . – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation

Le II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non-domestique mentionnée au I. Le présent alinéa est applicable à c

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15‑1 . – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribu