Amendement n° CD679 Adopté

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés un 23°  et un II ainsi rédigés : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du chalutage profond tel qu’elle avait été adoptée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat compte tenu des impacts catastrophiques de cette pratique sur plusieurs espèces. Ainsi, une évaluation de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) sur l’état de santé des poissons de mers en Europe datant de 2015, a démontré que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes par les bateaux de pêche sont menacées d’extinction : le grenadier de roche et la lingue bleue . Cet amendement se fonde ainsi sur les impacts catastrophiques de cette pêche en matière de biodiversité mais également sur la nécessité, aujourd’hui, pour la France, de se mettre en accord avec de nombreux textes internationaux qu’elle a signés ou qui la concerne sur la gestion de la pêche profonde, les stocks de poissons ou encore la protection des écosystèmes marins.