Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 128 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 316‑1 ».
Exposé sommaire
Il est contraire à la directive du 25 novembre 2003 et injustifié d’exclure de l’accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.