Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD683 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
Exposé sommaire
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
Il s'agit ici de répondre à une demande forte et légitime des communautés d'habitants qui souhaitent que puissent leur être restituées les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées sur leur territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.