M. Marc Chavent

I. – Après le V  quater de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, il est inséré un V  quinquies ainsi rédigé : « V  quinquies . – Lorsqu’un redevable justifie, pour un établissement industriel dont les prélèvements relèvent de l’usage « autres usages économiques » mentionné au 1 du B du 

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre I

I. – L’article L. 312‑51 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le transport public collectif routier de personnes comprend les services réguliers et les services de transport scolaire organisés par une au

I. – L’article 199  terdecies – 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés qui exercent

I. – L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les valeurs locatives foncières ne sont pas majorées au titre de l’année 2027. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la cotisation minimum, au titre des deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune dont la p

I. – Dans le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le nombre : « 1 194 » est remplacé par le nombre : « 597 ». Lorsque le montant de la base minimum résultant d’une délibération prise en application du 1 du I du même article excède, pour cette tra

I. – Au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par

I. – L’article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs locatives des constructions et installations évaluées selon les règles fixées à l’article 1499, acquises ou créées à l’état neuf à compter du 1 er  janvier 2027 pour la modernisation, la robotis

I. – Le II de l’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « installés à compter du 1 er  janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « installés entre le 1 er  janvier 1995 et le 31 décembre 2026 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ré

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». II. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Par dérogation au b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2027, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travai

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , ainsi que les véhicules exclusivement affectés au transport de marchandises pour les besoins d’une activité économique ». II. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 421‑76 est c

I. – Par dérogation à l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, le barème applicable aux véhicules dont la première immatriculation intervient en 2027 est celui prévu pour l’année 2026 par le même article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026. II. – La perte

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑35‑1 . – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mo

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑35‑1 . – I. – Lorsque le prix moyen de vente au détail, toutes taxes comprises, du gazole ou de l’essence sans plomb constaté au cours d’un mois civil

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Transp

I. – Au 2° de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   1° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, après le mot : « routes » sont insérés les mots : « et travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers  ». 2° L’ar

I. – La dernière colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 5,5 » est remplacé par le montant : « 0,5 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le m

I. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, s’agissant des gazoles, pour les besoins des activités de sciage et de rabotage du bois classées sous le groupe 16.1 de la nomenclature statistique des activités économiq

I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 45,19 »  le nombre :  « 39,19 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora

Supprimer cet article.

I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigée : Tarif 5 20 142 284 10 56 472 710 25 75 640 1312 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – À la dernière phrase du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 1,12 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % ». II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes. III. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due co

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :  1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé. 2° Les deuxième à dernière phrases de l’article 4 sont supprimées.  II. – Les acomptes versés e

I. – Après l’article 151  ter du code général des impôts, il est inséré un article 151  ter B ainsi rédigé : «  Art. 151 ter B.  – I. – Les médecins et les autres professionnels de santé qui exercent à titre libéral et qui créent ou reprennent, entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2031, un

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 433‑60, il est inséré un article L. 433‑60‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑60‑1 . – Par dérogation à l’article L. 433‑57, pour les refus de tri issus d’opérations de recyclage de matières plastiques ré

I. – À la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 3de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectiv

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :  1°    À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 400 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 600 mètres carrés » ;

Supprimer les alinéas 2 à 20.

Au II de l’article 1378  octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226‑1, 226‑4, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal ».

I. – Au I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Le 1° est ainsi modifié :  a)  Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b)

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi

I. – Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Au A du IV de l’article 31 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». III. – La pert

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  b)  A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;  2° Le troisième alinéa est ainsi modifié

I. – Après l’article 200  undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  undecies A ainsi rédigé : «  Art. 200  undecies A . – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les reven

I. – Le II de l’article 151  septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début du  c , le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ; b) Au début du  d , le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » 

I. – Le I de l’article 73 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « , de vaches allaitantes, de brebis, de chèvres et de juments affectées à la reproduction » ; 2° Au dernier alinéa , les mots : «