Amendement n° I-3048 Sans sort

I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la cotisation minimum, au titre des deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 3 500 habitants. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. – Le I s’applique aux reprises réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dans une petite commune suppose de financer le prix du fonds, la remise en état du local et la constitution d’un stock. Le repreneur acquitte pourtant dès la première année la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises alors que son activité n’a encore dégagé aucun résultat. Dans les territoires ruraux, la reprise du commerce ou de l’atelier de bourg est souvent la seule alternative à sa fermeture définitive. Il faut donc alléger la trésorerie du repreneur pendant les deux premières années, au cours desquelles il reste le plus fragile. Le présent amendement exonère de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, pendant les deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune de moins de 3 500 habitants. L’exonération vaut pour les reprises réalisées à compter du 1er janvier 2027 dans le respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.