Amendement n° I-3042 Sans sort

I. – Par dérogation au b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2027, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue à l’article L. 3261‑3 du code du travail, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l’article L. 3261‑3-1 du même code, et de 1 000 € pour les frais de carburant. II. – Pour l’année 2027, les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail ne sont pas applicables à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au premier alinéa du même article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au plus pour les frais de carburant. L’article 2 du projet de loi porte ce plafond à 1 000 € pour les frais de carburant et lève les conditions d’attribution fixées par le code du travail, mais pour la seule imposition des revenus de l’année 2026. Dans les territoires ruraux, où la voiture individuelle reste le seul moyen de rejoindre les dépôts, les chantiers et les ateliers, le relèvement de ce plafond est le moyen le plus direct de soutenir le pouvoir d’achat des conducteurs, des ouvriers de travaux publics et des ambulanciers. Le présent amendement reconduit cette dérogation pour l’imposition des revenus de l’année 2027, aux mêmes montants et dans les mêmes conditions que ceux retenus par le Gouvernement.