Amendement n° I-3013 Sans sort

I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  b)  A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;  2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :  a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b)  A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de production d’électricité sur les bâtiments. Or le seuil fiscal au-delà duquel ces recettes ne peuvent plus être rattachées au bénéfice agricole les bloque au moment précis où elles prennent de l’ampleur. L’exploitant se trouve alors contraint de constituer une structure distincte, avec une comptabilité séparée et un coût de gestion qui absorbe le gain. Cette complexité pèse sur des exploitations de polyculture modestes, qui sont précisément celles qui ont le plus besoin de ce complément. Le présent amendement porte le plafond des recettes commerciales et non commerciales accessoires de 100 000 € à 200 000 € et relève de 50 % à 60 % des recettes agricoles le seuil relatif.