Amendement n° I-3011 Sans sort

I. – Le II de l’article 151  septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début du  c , le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ; b) Au début du  d , le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ; 2° La première phrase du premier alinéa du 2° est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 450 000 € » ; b) La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 550 000 € » ; c) La seconde occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 600 000 € » ; d) Le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles n’ont pas suivi la valeur du capital d’exploitation, puisque le prix du matériel, des bâtiments et du cheptel a progressé quand ces seuils restaient figés. L’impôt frappe donc aujourd’hui des cessions qui ne correspondent à aucun enrichissement réel de l’exploitant. Pour l’éleveur ou le viticulteur qui cède son exploitation en fin de carrière, cette taxation ampute directement le capital de retraite et pèse sur le prix que le repreneur devra accepter. Elle freine ainsi la transmission au moment précis où la démographie agricole la rend urgente. Le présent amendement porte de 350 000 € à 450 000 € le seuil d’exonération totale des plus-values agricoles et de 450 000 € à 600 000 € celui applicable aux cessions consenties à de jeunes agriculteurs aidés. Il relève à due concurrence les bornes de l’exonération partielle et indexe ces seuils agricoles sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.