Amendement n° I-3046 Sans sort

I. – Au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. Dans les bourgs ruraux, elle atteint des micro-activités artisanales et des commerces saisonniers dont la rentabilité ne permet pas d’absorber une charge fixe de cette nature. Relever le seuil d’exonération à 15 000 € de chiffre d’affaires sort de l’impôt les redevables les plus modestes sans toucher au barème applicable aux autres tranches. La fiscalité locale doit rester proportionnée à la capacité contributive réelle des très petites entreprises. Le présent amendement porte de 5 000 € à 15 000 € le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les redevables sont exonérés de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code général des impôts, à compter des impositions établies en 2027.