Amendement n° I-3027 Sans sort

I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigée : Tarif 5 20 142 284 10 56 472 710 25 75 640 1312 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 21 du projet de loi n’allège la taxe sur le transport aérien de passagers que pour les vols soumis à une obligation de service public, pour les résidents ultramarins et pour les départs de Strasbourg-Entzheim. Il relève de 9 à 10 € le seuil de coût par passager mentionné à l’article L. 6328-3 du code des transports mais laisse inchangé le tableau général du tarif de solidarité de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe, créée pour financer des actions de solidarité internationale, a vu ses barèmes relevés à plusieurs reprises. Elle renchérit aujourd’hui le prix des billets sur les vols long-courriers comme sur les dessertes de l’outre-mer, au détriment du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du pavillon français. Le présent amendement réduit les tarifs du tableau de l’article L. 422-22, dans le prolongement de la logique de continuité territoriale que le Gouvernement retient à l’article 21.