Amendement n° I-3025 Sans sort

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :  1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé. 2° Les deuxième à dernière phrases de l’article 4 sont supprimées.  II. – Les acomptes versés en 2026 en application des dispositions modifiées par le I s’imputent sur la taxe due au titre de 2027. L’excédent éventuel est restitué. III. – Le I s’applique à la taxe due au titre de 2027 et des années suivantes. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. Son barème comporte une majoration de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, majoration dont le produit est affecté au budget de l’État. Cette majoration ne finance aucune politique identifiée et pèse sur des surfaces moyennes qui tiennent encore le commerce dans les bourgs ruraux. Le magasin d’une petite ville acquitte ainsi une surtaxe calibrée pour les grandes surfaces périurbaines. Le présent amendement supprime cette majoration ainsi que l’acompte qui lui est attaché à compter de la taxe due au titre de 2027. Les acomptes déjà versés en 2026 s’imputent sur cette taxe et l’excédent éventuel est restitué. Le rattachement au texte est acquis puisque le III de l’article 19 du projet de loi de finances modifie déjà la loi du 13 juillet 1972.