Amendement n° I-3031 Sans sort

I. – La dernière colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 5,5 » est remplacé par le montant : « 0,5 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 0,5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’injection plastique est un procédé à forte intensité électrique dans lequel le prix du kilowattheure décide de la localisation de la production, ce qui expose directement les bassins industriels qui vivent de la plasturgie. Le code des impositions sur les biens et services distingue trois catégories d’exposition au prix de l’électricité auxquelles il applique des tarifs de 5,5, de 3 puis de 0,5 euro par mégawattheure. Les ateliers de plasturgie atteignent rarement les seuils de la catégorie la plus favorable bien que l’électricité représente une part déterminante de leur valeur ajoutée, si bien qu’ils supportent un tarif plusieurs fois supérieur à celui de leurs concurrents européens les mieux traités. Le présent amendement aligne sur 0,5 euro par mégawattheure les tarifs réduits applicables aux activités grandes consommatrices d’électricité ainsi qu’aux activités électro-sensibles.