Article 25
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, après le mot : « routes » sont insérés les mots : « et travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers ».
2° L’article L. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers réalisés, pour les besoins d’une activité économique, au moyen d’engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’article L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services réserve le tarif réduit de 18,82 € par mégawattheure à l’aménagement des parcours sur neige et au déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Les autres chantiers conduits dans ces mêmes massifs relèvent du tarif de 36,79 € par mégawattheure prévu au second alinéa de l’article L. 312-35.
Dans une commune de montagne, le terrassier qui ouvre une tranchée pour poser un réseau acquitte donc le tarif plein alors que l’engin qui dégage la route communale de sa neige deux cents mètres plus loin bénéficie du tarif réduit. Rien ne justifie économiquement cet écart puisque les contraintes de pente, d’altitude et de rotation des engins sont identiques pour l’un comme pour l’autre.
Le présent amendement étend le tarif réduit aux travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers réalisés dans ces massifs, pour les besoins d’une activité économique, au moyen d’engins non routiers. Il soutient ainsi les entreprises de travaux publics qui construisent et entretiennent les infrastructures des zones de montagne.