Amendement n° I-3015 Sans sort

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quand l’aléa frappe, l’exploitant se trouve imposé sur l’essentiel de l’épargne qu’il avait lui-même constituée pour y faire face. Un outil présenté comme assurantiel se retourne donc contre celui qui s’en sert, au moment même où son résultat est déjà dégradé. Deux situations suffisent à le montrer, à commencer par celle de l’éleveur dont le troupeau est touché par un épisode sanitaire : il mobilise son épargne de précaution et l’année de la perte se solde pour lui par un supplément d’impôt. Le viticulteur qui perd une récolte au gel connaît exactement le même sort. Le présent amendement ramène de 70 % à 50 % la part imposable des sommes rapportées lorsqu’elles sont utilisées à la suite d’un aléa sanitaire, climatique, économique ou environnemental.