L'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ainsi rédigés : » les mots : « abrogés ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :  «  b)  Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « Tout ou partie de l’ ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « peut », insérer les mots :  « , ave