Mme Hélène Laporte

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° I-1011 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 …
• n° I-1013 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédi…
• n° I-1010 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par l…
• n° I-1012 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 60…
• n° I-1017 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Au VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » son…