M. Jean-Victor Castor

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 1131 (Rect) · 16/07/2026 · Projet de loi relatif à la protection des enfants — À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale, le mot : « peut » est…
• n° I-2923 · 17/11/2025 · Projet de loi de finances pour 2026 — I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L…
• n° I-2922 · 14/11/2025 · Projet de loi de finances pour 2026 — I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé : …
• n° 74 · 15/05/2025 · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement — Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions particulières…
• n° 80 · 15/05/2025 · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement — Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : « En Guyane, sur …