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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainisseme · ipolitiki

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 avril 2024 → 17 octobre 2024Adoptée

29 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
29 avril 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 juin 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 octobre 2024
Discussion en séance publique
17 octobre 2024
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 octobre 2024 → 13 mars 2025Modifiée

18 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En commission : 27 amendements · 9 adoptés · 8 rejetés · 10 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
18 octobre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
6 novembre 2024
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean-Luc Warsmann
6 novembre 2024
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

deuxième lecture13 mars 2025 → 1 avril 2025Adoptée avec modifications

13 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
13 mars 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 mars 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 avril 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
DécisionAdoptée avec modifications

11 avril 2025

11 avril 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-327
Loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LIOT	15	11	0
LFI-NFP	11	1	7
RN	9	1

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
13/03/2025	996	L'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). · amendement	Rejeté	36	71	2	4
13/03/2025	995	L'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). · amendement	Adopté	92	9	4	7
13/03/2025	994	L'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).