Mme Laure Miller

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° I-2231 (Rect) · 27/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collecti…
• n° 2526 · 22/10/2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’…
• n° 1096 · 05/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de …
• n° 1149 · 05/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation po…
• n° 1162 · 02/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — Supprimer cet article.