L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er est complétée par un article L. 251‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑12.  – Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit de respecter les obligations inscrites au premier alinéa de l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes non cultivées, le maire peut, pour des motifs sanitaires, et après accord du représentant de l’État, lui notifier par arrêté l’obligation d’ex