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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 6 mars 2025Adoptée

21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
En commission : 12 amendements · 7 adoptés · 2 rejetés · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
11 février 2025
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Hubert Ott
11 février 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
19 février 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
19 février 2025
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 18 amendements · 12 adoptés · 3 rejetés · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
28 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mars 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
6 mars 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 mars 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 mars 2025
DécisionAdoptée
Scrutin n° 918 sur l'ensembleAdopté
83 pour · 0 contre · 4 abst.
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 mars 2025 → 5 juin 2025Modifiée

7 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Prévenir le développement des vignes non cultivées
7 mars 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
21 mai 2025
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
5 juin 2025
Discussion en séance publique
5 juin 2025
DécisionModifiée

13 juin 2025

13 juin 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-533
Loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
DEM	11	10	0
SOC	9	4	2
LFI-NFP	5	4	0
RN	3	0	3
EPR	2	1

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
06/03/2025	918	L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).	Adopté	83	0	4	0
06/03/2025	916	L'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). · amendement	Adopté	66	5	8	0
06/03/2025	915	L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).