L'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Rejeté

I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation  est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 223‑8.  – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement. « II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’