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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée de · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2024 → 14 novembre 2024Adoptée

30 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
30 septembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 novembre 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 novembre 2024
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)15 novembre 2024 → 6 mars 2025Modifiée

15 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
En commission : 47 amendements · 17 adoptés · 12 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 novembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
12 février 2025
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Pascal Lecamp
19 février 2025
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques

deuxième lecture6 mars 2025 → 6 mars 2025

6 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs
6 mars 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	27	1	21
DEM	17	10	2
ECOS	12	3

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
06/03/2025	898	L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).	Adopté	176	0	0	0
06/03/2025	897	L'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). · amendement	Rejeté	60	86	0	2
06/03/2025	896	Le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).