L'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.