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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéeLoi n° 2025-412 du 12 mai 2025 · Légifrance ↗· Initiative : Philippe Gosselindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 6 février 2025Adoptée

3 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
En commission : 24 amendements · 1 adopté · 16 rejetés · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 décembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22 janvier 2025
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Philippe Gosselin
22 janvier 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
29 janvier 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
29 janvier 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 446 amendements · 2 adoptés · 66 rejetés · 378 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 février 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 février 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 février 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 février 2025
DécisionAdoptée
Scrutin n° 738 sur l'ensembleAdopté
162 pour · 93 contre · 3 abst. · 7 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)6 février 2025 → 25 mars 2025Modifiée

6 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
6 février 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 mars 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25 mars 2025
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

26 mars 2025 → 8 avril 2025Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

26 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
26 mars 2025
Convocation d'une CMP
1 avril 2025
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Rapporteurs : Philippe Gosselin, Stéphane Le Rudulier
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 17ème législature
1 avril 2025

Conseil constitutionnel

10 avril 2025 → 7 mai 2025

10 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
14 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
7 mai 2025
Conclusion du conseil constitutionnelConforme avec réserve
décision ↗

Promulgation

12 mai 2025

12 mai 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-412
Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Légifrance ↗

Amendements (470)

Sans sort331 Rejeté82 Tombé47 Non soutenu5 Adopté3 Retiré2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Rejetés
LFI-NFP	372	38
SOC	37	8
GDR	22

Scrutins publics (43)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
08/04/2025	1308	L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	339	174	11	14
06/02/2025	738	L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).	Adopté	162	93	3	7
06/02/2025	736	L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). · amendement

Scrutins publics au Sénat (1)

03/04/2025Ensemble du texte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteAdopté

À l'agenda

8 avril 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion sur le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte 3 avril 2025Sénat ( 5ème République )Discussion 25 mars 2025Sénat ( 5ème République )Discussion 6 février 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 6 février 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 5 février 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)29 janvier 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 22 janvier 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Textes (17)

Proposition de loi ·

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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Proposition de loi · 3 décembre 2024

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

24 amendements

Rapport · 29 janvier 2025

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi · 29 janvier 2025

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

446 amendements

Proposition de loi · 6 février 2025

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rapport · 19 mars 2025

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315).

Proposition de loi · 19 mars 2025

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi · 26 mars 2025

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi · 1 avril 2025

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi · 1 avril 2025

Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rapport · 1 avril 2025

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.

Rapport · 1 avril 2025