L'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Adopté

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »