M. Thomas CazenaveEPR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2024· sort le 27 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »