L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Adopté

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :                                                             (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotatio