L'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Rejeté

Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : « Art. 52 bis . –  Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le lon